Notre approche
Un dossier successoral peut contenir des informations intimes et des pièces administratives importantes. PÉRÉNAE conçoit donc le service pour limiter la collecte, séparer les usages, restreindre les accès et conserver une trace minimisée des actions sensibles.
Le site public traite actuellement la demande d’accès minimale. Les mesures relatives aux dossiers et aux documents décrivent la configuration prévue pour l’application lorsque les fonctions correspondantes seront activées en production. Elles doivent encore être contrôlées dans cet environnement. Cette page ne constitue ni une certification de sécurité, ni la promesse qu’aucun incident ne pourra survenir.
Documents et chiffrement
- Lors de l’activation du dépôt documentaire en production, les documents originaux seront placés dans un bucket Cloudflare R2 privé soumis à la juridiction de données européenne configurée par PÉRÉNAE.
- La configuration prévue n’utilise pas d’adresse publique permanente. Les accès nécessaires au service sont limités dans le temps et au besoin concerné.
- Les échanges avec les services sont chiffrés en transit. Cloudflare indique chiffrer les objets R2 au repos.
- Les données structurées utiles au fonctionnement de l’application sont séparées du stockage des documents originaux.
OCR et contrôle humain
Lorsqu’elle sera activée en production, l’extraction de texte utilisera l’endpoint européen configuré de Google Cloud Vision. Elle produira une proposition de saisie, pas une décision. Les informations extraites resteront modifiables et devront être vérifiées par un utilisateur autorisé avant d’être reprises dans un courrier ou une démarche.
Une confiance technique, même élevée, ne remplace jamais la lecture du document. PÉRÉNAE ne déduit pas automatiquement la qualité d’héritier, un droit, une option juridique ou la démarche à effectuer.
Accès selon le rôle
Chaque accès doit être individuel. Renseigner le nom ou l’adresse e-mail d’un proche ou d’un notaire ne lui ouvre pas automatiquement le dossier : une invitation, une autorisation et les droits correspondants sont nécessaires.
| Rôle | Accès prévu | Limites |
|---|---|---|
| Propriétaire du dossier | Gestion du dossier et des autorisations | Il reste responsable de l’exactitude des informations et des droits accordés |
| Proche autorisé | Consultation et, selon les droits accordés, modification des informations, dépôt de documents, validation des courriers et confirmation des LRAR | Uniquement dans le dossier et le périmètre autorisés |
| Notaire invité | Lorsque la fonction est activée, consultation et téléchargement des éléments sélectionnés en lecture seule | Aucun ajout, modification, validation ou envoi ; accès facultatif et révocable |
L’utilisateur initial peut choisir l’héritier autorisé à demander le passage du dossier Anticipation au parcours Après décès. À défaut, PÉRÉNAE vérifie les preuves établissant la filiation ou la qualité pour agir, idéalement fournies ou confirmées par un notaire, avant toute modification d’accès.
Actions sensibles et envois
La préparation d’un courrier ne déclenche pas son envoi. Avant une LRAR, un utilisateur disposant du droit correspondant doit vérifier le destinataire, le courrier et les pièces, puis confirmer expressément l’envoi. Une réponse ambiguë du prestataire ne doit pas provoquer un second envoi automatique.
Les validations, modifications de droits, révocations et confirmations d’envoi font l’objet de traces techniques minimisées destinées à protéger le dossier et à établir les actions réalisées, sans recopier inutilement le contenu des documents dans les journaux.
Prestataires et confidentialité
Les prestataires techniques ne reçoivent que les données nécessaires à leur mission : hébergement de l’interface, backend, authentification, stockage privé, OCR, e-mails, paiement ou envoi postal. Leurs régions, sous-traitants et garanties sont examinés dans les comptes et contrats de production. La politique de confidentialité détaille les réserves connues sur leur localisation.
Lorsqu’une transmission est autorisée par le contrat de production, un document n’est adressé au prestataire postal que pour l’envoi confirmé auquel il est associé. À défaut de validation pour une pièce sensible, PÉRÉNAE privilégie son téléchargement manuel. L’utilisateur doit sélectionner les seules pièces nécessaires à la démarche.
Ce qui dépend aussi de vous
- utilisez un mot de passe unique et protégez l’accès à votre boîte e-mail ;
- ne partagez pas votre session et fermez-la sur un appareil utilisé par plusieurs personnes ;
- contrôlez régulièrement les proches et professionnels autorisés, et révoquez un accès devenu inutile ;
- vérifiez chaque information, destinataire, courrier et pièce avant de confirmer une action ;
- ne déposez pas un document ou une donnée sensible sans rapport avec la démarche préparée.
Signaler un incident
Si vous observez un accès inattendu, une invitation inconnue, une erreur de destinataire ou toute situation pouvant compromettre un dossier, contactez PÉRÉNAE dans les meilleurs délais à contact@perenae.fr. Indiquez les faits utiles sans transmettre de document sensible dans votre premier message.
PÉRÉNAE analyse le signalement, limite l’accès lorsqu’une mesure conservatoire est nécessaire et informe les personnes ou autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation.
La CNIL propose également des ressources officielles sur la sécurité des données personnelles.