1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« Conditions ») encadrent l’accès au site PÉRÉNAE, la souscription à la formule proposée et l’utilisation de l’application. Elles s’appliquent aux consommateurs qui utilisent le service pour leurs besoins personnels.
L’éditeur est PERENAE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 7 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon, France, immatriculée sous le numéro 107 352 262 R.C.S. Lyon. Elle peut être contactée à l’adresse contact@perenae.fr ou au 04 82 53 30 03.
2. Description du service
PÉRÉNAE est un service de préparation et d’accompagnement des démarches successorales. Il permet notamment de centraliser des informations et documents, de préparer des courriers, d’organiser les démarches par priorité et, lorsqu’un parcours le prévoit, de confirmer leur envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (« LRAR »).
Les fonctions présentées comme « bientôt disponibles », en expérimentation ou soumises à activation ne font pas partie du service immédiatement accessible. Seules les fonctions indiquées comme disponibles lors de la souscription et reprises dans le récapitulatif de commande engagent PERENAE.
PÉRÉNAE fournit une assistance administrative et organisationnelle. Le service ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un professionnel du chiffre et ne délivre pas de conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé.
3. Création du dossier et conclusion du contrat
Avant la commande, l’utilisateur reçoit les caractéristiques essentielles de la formule, son prix, les moyens de paiement, les présentes Conditions et les informations relatives à la rétractation. Le contrat est conclu lorsque l’utilisateur confirme sa commande et que le paiement est accepté. Un récapitulatif est alors communiqué sur un support durable.
L’utilisateur doit fournir des informations exactes, maintenir ses coordonnées à jour et conserver la confidentialité de ses moyens d’accès. Il reste responsable des informations, pièces, destinataires et courriers qu’il valide avant toute utilisation ou transmission.
4. Prix et paiement
La formule PÉRÉNAE est proposée au prix de 590 € TTCpar dossier, en un paiement unique. Elle ne comporte ni abonnement, ni renouvellement automatique. Les frais postaux correspondant aux vingt envois de LRAR inclus ne donnent lieu à aucun paiement supplémentaire. Le prix et les éléments inclus sont rappelés avant la confirmation de la commande.
Lorsqu’il sera activé, le paiement en ligne sera traité par Stripe. À la date de cette version, le compte Stripe de production reste à ouvrir : aucune commande payante ne peut donc être finalisée tant que ce moyen de paiement n’est pas effectivement mis en service. PERENAE ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
5. Envois de LRAR inclus
La formule comprend jusqu’à 20 envois de LRAR par dossier. Un même courrier envoyé à plusieurs destinataires constitue autant d’envois que de destinataires. La préparation, la prévisualisation ou le téléchargement d’un courrier ne consomment pas d’unité d’envoi.
Une unité est consommée dès que l’envoi est accepté par le prestataire chargé de son acheminement. Elle n’est recréditée qu’en cas d’annulation ou de remboursement confirmé par ce prestataire, ou lorsqu’une erreur imputable à PERENAE est établie. Un échec ou une annulation intervenant avant l’acceptation ne consomme pas d’unité.
6. Durée d’accès au dossier
L’accès est accordé sans échéance commerciale prédéterminée tant que le dossier demeure actif. Il prend fin en cas de demande de suppression, de clôture du dossier ou de résiliation dans les conditions prévues ci-dessous. L’absence d’échéance ne fait pas obstacle aux durées de conservation imposées par la loi ni à la suppression des données après la clôture, conformément à la politique de confidentialité.
7. Passage du parcours Anticipation au parcours Après décès
Un dossier Anticipation peut passer au parcours Après décès sans nouveau paiement. La transition peut être déclenchée par un héritier désigné par l’utilisateur initial, lorsque cette fonctionnalité est activée, ou demandée directement à PERENAE.
En cas de demande directe, le demandeur doit produire des preuves établissant sa filiation ou, plus largement, sa qualité pour agir. Un document ou une confirmation provenant d’un notaire est privilégié. PERENAE peut demander tout justificatif complémentaire nécessaire, suspendre la transition en cas de doute et limiter l’accès aux seules personnes dont la qualité a été vérifiée.
8. Utilisateurs autorisés et droits d’accès
| Rôle | Droits |
|---|---|
| Titulaire du dossier | Administre le dossier et les autorisations, sous réserve des fonctions disponibles. |
| Proche autorisé | Peut, selon les droits accordés et lorsque les fonctions sont activées, consulter et modifier des informations, téléverser des documents, valider des courriers et confirmer des envois de LRAR. |
| Notaire autorisé | Dispose, lorsque l’accès notaire est activé, d’un accès en lecture seule et peut télécharger les documents. Il ne peut ni modifier le dossier, ni valider un courrier, ni confirmer un envoi. |
Chaque personne utilise un accès individuel. Le titulaire est invité à retirer sans délai l’autorisation devenue inutile. PERENAE peut suspendre un accès pour protéger le dossier en cas de suspicion d’usurpation, d’usage abusif ou de conflit sur les habilitations.
9. Vérification et responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage notamment à :
- ne transmettre que des informations licites et pertinentes ;
- disposer des droits nécessaires sur les documents et données de tiers qu’il ajoute au dossier ;
- vérifier l’identité du destinataire, le contenu du courrier et les pièces jointes avant validation ou envoi ;
- ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
- signaler rapidement tout accès non autorisé à son compte.
Toute suggestion, tout préremplissage ou toute classification proposée par l’application doit toujours être relu par une personne autorisée. La validation finale et la décision d’envoi appartiennent à l’utilisateur ou au proche auquel ce droit a été accordé.
10. Droit de rétractation et exécution immédiate
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités et le formulaire type figurent sur la page « Droit de rétractation ».
L’utilisation immédiate pendant ce délai n’est possible qu’après une demande expresse distincte de l’acceptation des présentes Conditions. Si le consommateur se rétracte après le début du service, il peut être tenu de payer un montant proportionnel à ce qui a effectivement été fourni. Il ne perd son droit qu’en cas d’exécution complète avant la fin du délai, après demande expresse et reconnaissance préalable de cette perte, dans les conditions prévues par la loi.
11. Garanties légales applicables au service numérique
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale. PERENAE répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant la durée prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque le service est fourni de manière continue.
En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité du service. Si celle-ci est impossible, tardive ou lui occasionne un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat selon les conditions légales. Il bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. Ces droits peuvent être exercés auprès de PERENAE aux coordonnées indiquées à l’article 1.
Encadré relatif à la garantie légale de conformité
Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut apparaît pendant toute la période contractuelle de fourniture du service, c’est-à-dire tant que son dossier demeure actif. Pendant cette période, il lui suffit d’établir l’existence du défaut, sans devoir prouver sa date d’apparition. PERENAE fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant cette même période.
La mise en conformité intervient sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat lorsque PERENAE refuse la mise en conformité, la retarde de manière injustifiée, impose des frais, cause un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste après une tentative infructueuse. Ces recours peuvent être immédiats si le défaut est assez grave. Toute indisponibilité nécessaire à la remise en conformité suspend la garantie restant à courir.
Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Faire obstacle de mauvaise foi à leur exercice expose le professionnel aux sanctions prévues par l’article L. 242-18-1. Le consommateur bénéficie aussi de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du défaut, selon les articles 1641 à 1649 du Code civil. Le modèle réglementaire complet figure dans l’annexe à l’article D. 211-4.
12. Disponibilité, maintenance et évolution
PERENAE met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour une maintenance, une mise à jour, un incident de sécurité ou une cause indépendante de sa volonté.
Les évolutions nécessaires au maintien de la conformité, de la sécurité ou des performances peuvent être déployées pendant la durée du contrat. Toute modification ayant une incidence négative plus que mineure sur l’accès ou l’utilisation sera portée à la connaissance de l’utilisateur dans les conditions prévues par la loi.
13. Assistance
L’assistance est joignable à contact@perenae.fr. PERENAE accuse réception des demandes et y répond dans les meilleurs délais, selon leur nature, leur urgence et les informations nécessaires à leur traitement. Cette formulation ne constitue pas un engagement de délai garanti.
14. Responsabilité
PERENAE est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Elle ne répond pas d’une information inexacte fournie ou validée par l’utilisateur, d’une décision relevant d’un professionnel réglementé, d’un refus opposé par un organisme destinataire ou d’un événement de force majeure.
Aucune stipulation ne limite les droits impératifs du consommateur, les garanties légales, ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
15. Suspension, résiliation et clôture
L’utilisateur peut demander la clôture de son dossier à tout moment. PERENAE peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement grave, d’utilisation illicite, de risque pour la sécurité ou d’atteinte aux droits d’un tiers, après information de l’utilisateur lorsque la situation le permet.
La clôture ne supprime pas immédiatement les données dont la conservation est nécessaire à la preuve du contrat, au respect d’une obligation légale ou à la défense de droits. Les autres données sont supprimées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité.
16. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à PERENAE par e-mail à contact@perenae.fr ou par courrier au siège social. PERENAE répond dans les meilleurs délais.
Médiateur identifié — adhésion en cours
PERENAE a identifié SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, comme médiateur susceptible de couvrir son secteur. La convention d’adhésion est en cours de finalisation : cet organisme ne peut pas encore être présenté ni saisi comme médiateur de PERENAE.
Coordonnées informatives : contact@sasmediationsolution-conso.fr, 04 82 53 93 06, sasmediationsolution-conso.fr. Les modalités de saisine et la référence d’adhésion seront publiées ici avant l’ouverture commerciale du service payant.
17. Modification des Conditions
PERENAE peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou fonctionnelle. La version applicable à la commande est celle acceptée par l’utilisateur. Toute évolution substantielle applicable à un contrat en cours est communiquée sur un support durable avec un préavis raisonnable et dans le respect des droits du consommateur.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables aux consommateurs.
La langue du contrat est le français.