Droit de rétractation

Votre délai de rétractation

Lorsque vous concluez à distance un contrat avec PERENAE en qualité de consommateur, vous disposez en principe de quatorze joursà compter de sa conclusion pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision.

Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer votre décision avant son expiration. Si le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Comment exercer ce droit

Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous ou envoyer toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter :

• par e-mail à contact@perenae.fr ;
• par courrier à PERENAE, 7 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon, France.

Indiquez si possible votre nom, l’adresse e-mail utilisée pour la commande, la référence de commande ou du dossier et la date de souscription. Conservez une copie de votre demande et tout justificatif de son envoi.

Effets de la rétractation

Lorsque la rétractation est valablement exercée, PERENAE rembourse les sommes reçues au plus tard quatorze jours après la date à laquelle elle est informée de votre décision. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais supplémentaire.

Les accès sont fermés à la date d’effet de la rétractation. Les données sont ensuite traitées conformément à la politique de confidentialité, sous réserve des éléments que PERENAE doit conserver pour satisfaire une obligation légale ou établir la preuve du remboursement.

Demande distincte d’exécution immédiate

Vous pouvez demander à utiliser le service avant l’expiration du délai de quatorze jours. Cette demande doit être formulée expressément, séparément de l’acceptation des conditions générales, par exemple au moyen d’une case dédiée libellée comme suit :

« Je demande expressément que l’exécution du service PÉRÉNAE commence avant la fin de mon délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que, si je me rétracte après le commencement du service, je pourrai devoir un montant proportionnel aux prestations déjà fournies. »

Si vous vous rétractez après avoir demandé ce commencement anticipé, PERENAE peut retenir ou vous réclamer un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à votre notification. Ce montant est calculé à partir du prix total convenu et de la part objectivement exécutée.

Si le service est entièrement exécuté avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir qu’après votre demande expresse d’exécution complète et votre reconnaissance préalable de cette perte. Le simple accès à l’application ou le téléchargement d’un document n’emporte pas, à lui seul, renonciation au droit de rétractation.

Absence de demande d’exécution immédiate

Si vous ne demandez pas expressément le commencement du service pendant le délai de rétractation, PERENAE attend l’expiration de ce délai avant d’ouvrir l’utilisation payante. Aucun montant correspondant à une exécution anticipée ne peut vous être réclamé sans demande expresse ou lorsque les informations légales requises ne vous ont pas été fournies.

Formulaire type de rétractation

Complétez et renvoyez le texte suivant uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Besoin d’aide ?

Pour toute question sur votre droit de rétractation ou le traitement de votre demande, contactez PERENAE à contact@perenae.fr ou au 04 82 53 30 03. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.